Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

pour chacun de leurs trois enfants, soit la somme totale mensuelle de 360 € pour l’entretien et l’éducation de leurs trois enfants,ainsi qu’en sus la prise en charge par moitié entre les parents des charges

Le délai d’un mois pour justifier de l’assurance expirait le 04 mai 2024, et celui de deux mois pour régulariser la dette le 04 juin 2024.

La Métropole de Lyon les a rétrocédées, par acte de vente du 21 décembre 2018, à la commune de [Localité 11] au même prix.

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [C] [T] a cessé de régler : les échéances du prêt conclu le 2 avril 2021 au mois de juillet 2022,les échéances du prêt conclu le 20 octobre 2021 au mois

] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A D’HLM ALLIADE HABITAT Prise

aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 06 Janvier 2026 PROCÉDURE : Articles 834, 835 du Code de procédure civile ✧ ✧ ✧ ✧ ✧ ✧ EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2016, modifié par avenant n°1 du 7 octobre 2016, la Société Immobilière de Location, aux droits de laquelle vient TRE Acquisition II

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

24/01994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSVB 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP BAYLE - JOLY COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 coopies au service expertise Rendue le TREIZE

Il convient en outre de rappeler que l’état liquidatif comprendra les dettes et les créances de chaque indivisaire à l’égard de l’indivision.

représentant légal en sa qualité de prêteur et Madame [W] [G] et Madame [P] [D] en leur qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 24 septembre 2020.

DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,

Par ailleurs, la SAEM LOGE.GBM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 12 juillet 2022, Monsieur [L] [V] a donné à bail à Monsieur [D]

avril 2026 Affaire :N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZQQ N° de minute : 26/00221 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me TSOUDEROS 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TREIZE

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur le bon de commande figurait une garantie commerciale de 3 mois Moteur -Boîte – Pont.