Sur les demandes de réparation formées à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute La société NEW PLV forme ses demandes à titre principal sur la responsabilité sans faute découlant

En l'espèce, la résidence habituelle de l'enfant étant en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.

La société TotalEnergies EP Yemen est une filiale du groupe TotalEnergies spécialisée dans la recherche et l’exploitation au Yémen de gisements d’hydrocarbures sous toutes leurs formes.

encourues pour rupture abusive et injustifiée du marché en coursdonner un avis sur les préjudices de toute nature subis par les sociétés AA CONSTRUCTION, AA ALU et AA TERRASSEMENTplus généralement, faire

[F], dont la responsabilité est uniquement recherchée par les consorts [Y], il doit être relevé à titre liminaire que, bien que cela soit affirmé par plusieurs parties dans leurs écritures, aucune pièce

- Il n'existe aucune rupture d'égalité en ce que [Z] n'a pas été favorisé au profit d'autres candidats.

Nous ne pouvons exclure une rupture de canalisation des eaux pluviales passant dans le vide sanitaire et/ou un défaut d’étanchéité de celle-ci occasionnée par la mise en pression suite à la mise en charge

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité

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. *** En l'espèce, l’expert judiciaire indique que « les désordres qui affectent le véhicule sont relatifs à une rupture de la chaîne de distribution avec nécessité de remplacer le moteur complet, rupture

sont les suivantes et PRONONCER le partage de responsabilité suivant: - Société Veuve [O] : 95 % a minima - CONCEPT ET RESULTS 5% au maxima 2.2.

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

En l’absence de démonstration d’une quelconque faute de gestion de la régie MOUTON, la SCI LYON PRESQU’ILE n’est pas fondée à rechercher sa responsabilité.

du mariage crée dans les conditions de vie respectives; la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit par conséquent résulter de la rupture, et il doit être recherché la causalité

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Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

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