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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
698695eccdc6046d474bc436
7 janvier 2026
Il y a donc lieu d'ordonner une expertise médicale de Monsieur [C] [G], justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, selon les missions de droit commun, afin de
6986961dcdc6046d474bc727
MOTIFS Sur la demande d’expertise médicale Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits
Chambre des référés
6a0cb8a7cdc6046d473aa72a
19 mai 2026
Justifie d'un motif légitime la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Référés civils
6a0f4f90cdc6046d477b7e95
D'autre part, ils auraient pour effet d'abandonner aux Demanderesses le pouvoir d'apprécier l'existence d'un motif légitime de confier à l'expert la réalisation de constatations supplémentaires, ou le
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad872997
1 octobre 2024
Les époux [F] exposent avoir refusé cette livraison au motif d’une part, d’une facture plus élevée que le montant prévu initialement et d’autre part, de l’impossibilité de stocker cette livraison en raison
6a15e5bccdc6046d47057035
La caractérisation du « motif légitime » au sens des dispositions susvisées, n’exige pas la preuve anticipée du bien-fondé de l’action.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.
69d945d9cdc6046d47cde1e0
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur
REFERES
69ceb501cdc6046d47e5bb50
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout
Section des Référés
670975eb06866c0645d3bcc0
10 octobre 2024
demande d'expertise Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime
670594271296b51ba2ba86e9
8 octobre 2024
La demanderesse justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction dont les frais seront avancés directement par le Trésor Public.
65a58420919da7c4f1789f97
9 janvier 2024
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SAS
65ba9c2359e460cd1e407cda
30 janvier 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
65bd3f2546d547e419ff1a88
Le dossier a été reçu le 26 décembre 2022 au Tribunal judiciaire de LYON.
6a15e5ddcdc6046d470572c7
690a3fa543d68eab40876586
29 octobre 2025
Ces éléments caractérisent l’intérêt légitime du demandeur à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si les soins dont elle a fait l’objet ont été réalisés dans les règles de l’art et si son état
6789786b428384b762e691ba
14 janvier 2025
pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
avance des frais d’expertise serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus
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