Les échanges intervenus entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord, Monsieur [F] [T] faisant notamment valoir que l’état de la toiture était apparent lors de la vente.

Ces derniers ont entrepris en début d’année 2023 des travaux d'extension de leur propriété, après avoir obtenu un permis de construire.

Assignée par remise à personne habilitée, la SAS [P] n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.

Dans le cadre du permis de construire pour changement d'affectation, il conviendra que la commune se positionne sur le droit de clôture et l'encavement du terrain. " L'existence de désordres est suffisamment

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

la chose qu’il vend ».

[M] [G] a vendu à M.

IARD a opposé à Monsieur [K] une déchéance de garantie au motif que suite à une expertise amiable des incohérences avaient été constatées sur la facture d’achat du véhicule dont l’authenticité est remise

de construire et de démolir.

[O] [P] a vendu à Mme [N] [F] une maison à usage d’habitation située 3 rue Helmut Khol à Dombasle-sur-Meurthe (54110).

A titre subsidiaire, si une mesure d’expertise est ordonnée, ils demandent à ce que la mission de l’expert inclut l’analyse des non-conformités des travaux réalisés par les demandeurs au permis de construire

Les débouter de leur demande de ce chef - juger en toute hypothèse, que la clause pénale contractuelle intitulée STIPULATION COMPENSATOIRE est manifestement excessive et susceptible d’être révisée par

Cependant, si cette pièce démontre l’intention de la défenderesse, elle ne prouve pas qu’elle a effectivement remis le boitier litigieux.

Par courriers recommandés reçus les 10 et 28 janvier 2019, ils ont transmis une réclamation au vendeur.

de construire du 22 mai 1980, Mme [L] et Mme [H] ont mis en demeure Mme [F] de libérer sans délais les deux box après les avoir remis dans leur état initial.

celle de la FCA FRANCE en sa qualité de constructeur.

d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Or, l’arrêté de permis de construire délivré par le maire de SAINT CYR AU MONT D’OR a fait l’objet d’un recours gracieux par deux voisins, le 1er octobre 2014, qui en l’absence de réponse de la commune

L’acte de vente indique que la maison a été édifiée suivant permis de construire délivré le 18 août 2015, que les travaux ont été déclarés achevés le 5 octobre 2017 et que le garage a été construit par

La garantie s’exerce sous réserve que ces travaux de rénovation ne nécessitent pas de permis de construire.