Au titre de la prescription des demandes formées par la SCI des Weppes sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle : Monsieur [M] [K] et son assureur la MAF

S'agissant de manques de finitions et de malfaçons, la responsabilité contractuelle de la SAS VINCYA est engagée.

Il en résulte que les dommages matériels relevant de la responsabilité contractuelle de la SAS IGCE sont couverts par la police d'assurance souscrite et la SMABTP doit sa garantie.

Sur les demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle Les consorts [H] forment des demandes de condamnation à l'encontre de la société 2A VILLAS au titre de la responsabilité contractuelle

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de ce texte est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des

Cette responsabilité sera contractuelle pour les sociétés GAUTHIER ENERGIES et AIA LIFE DESIGNERS.

A titre subsidiaire, il invoque le fondement de la responsabilité contractuelle.

contractuelle au titre de l’acte de vente.

et a engagé sa responsabilité à son égard ; - prononcer à titre principal l’annulation ou à titre subsidiaire la résolution du bon de commande du 12 octobre 2019 aux torts de la société CBH ; - condamner

de la responsabilité contractuelle et où l’article 1147 du Code Civil fait peser sur elle une responsabilité de plein droit en raison de l’obligation de sécurité ou de résultat qui pèse sur elle, indépendamment

Il soutient en outre que son conseil devait lui proposer une stipulation contractuelle ou un mécanisme juridique et financier rendant efficace l’acte de prêt et permettant son remboursement.

de nature à décharger les contractants de leurs obligations contractuelles actuelles.

Les consorts [N] ajoutent être en droit d'invoquer un manquement contractuel pour voir la responsabilité délictuelle de la banque engagée.

Les époux [I] recherchent la responsabilité contractuelle de Monsieur [H] et celle du maître d’œuvre COTE DESIGN II et exerce leur droit à action directe contre les sociétés MMA, assureurs de Monsieur

La MAAF ASSURANCES SA, assureur de Monsieur [T], fait valoir qu'elle ne doit pas sa garantie sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

civile décennale, et subsidiairement de la responsabilité civile contractuelle, du constructeur.

En l’espèce, la responsabilité de la SARL Direct Toiture à l’égard des maîtres de l’ouvrage ne peut donc être recherchée sur le fondement contractuel s’agissant des désordres d’infiltrations d’eau ayant

[L] [T] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité civile délictuelle de la SA Boursorama est engagée par la commission d'un défaut de vigilance, - juger que M.