- Condamner la société FONCIA IMMOBILIER [Localité 4], nouvelle dénomination de la société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 4], à réparer les conséquences dommageables de ses fautes.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Suivant l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Les locataires sont ainsi, au regard des éléments contradictoirement débattus lors de l'audience, en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

Il s’oppose à la demande d’indemnité d’occupation de Madame [O] l’estimant infondée, injustifiée et prescrite.

a décerné le 1er août 2023 à l’encontre de la SAS [7] une contrainte n°70735609, signifiée le 9 août 2023, d’un montant de 23.486,02 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

Sur les préjudices subis Sur le préjudice financier Monsieur et Madame [P] font valoir un préjudice financier lié aux honoraires injustifiés, aux frais injustifiés du Bet béton et Bet charpente, aux

Il estime qu'au regard du montant des travaux de réfection de l'enduit, c'est la S.A.R.L.

mises à la charge de Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM en qualité de tuteur, d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ou par jour de retard

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - état de santé incompatible avec la rétention - placement en rétention injustifié

retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Ainsi, la SAS CHICKEN FOOD est redevable d’une pénalité de retard totale d’un montant de 643,76€.

expulsion de la société Soleil ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE de fournir aux parents une copie du dossier scolaire vierge de toute mention concernant l’exclusion définitive de [I] [S], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal ordonnait la réouverture des débats au regard des dispositions de l'article L 111-5 du code d'organisation judiciaire.

Condamner monsieur [G] [C] à lui verser la somme de 400 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

De même, apparaît sérieusement contestable au regard des stipulations du protocole l'imputation à hauteur de 739,39 € TTC de charges au titre de l'exercice 2022.

Toutefois, ne sont pas dus les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que les frais

Au soutien de sa demande de versement de dommages et intérêts, la SARL Etude Dolet Gestion se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et soutient que la révocation injustifiée et irrégulière lui porte

de procédure et de recouvrement article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi ENL ; 2100 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée