Se plaignant d'une rupture des relations contractuelles, la SAS PCRXPREV a, par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, fait assigner l'ASDPT devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de

Elle sollicite que la mesure confiée à l'expert soit complétée afin qu'il soit demandé à l'expert de donner les éléments de fait sur les circonstances de la rupture du marché de travaux entre les parties

Suivant requête conjointe réceptionnée le 30 décembre 2025, Madame [Z] [A] et Monsieur [P] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l

de la partie défenderesse au paiement de la somme de 12.000 euros.

Copie exécutoire à la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

[J] [L] Mme [R] [D] [E] épouse [L] Grosses : 2 Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman Blaise NGAMENI Copie : 1 Dossier Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman blaise NGAMENI PARTIES : REQUÊTE

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

LAPLAGNE COPIE délivrée le 07/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

[Adresse 9] [5] la SELARL [3], vestiaire : 1025 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [5] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 21 octobre 2024.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

MARIE SURGELES dont le siège social est sis 8 rue de l'Industrie - 86110 MIREBEAU, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Heike ARMERY, avocate au barreau

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 janvier 2024.

Elle conteste également l'indemnité de résiliation anticipée de 2 017,20 €, la rupture étant exclusivement imputable aux fautes de l'expert-comptable.

Chaque partie règle ses propres dépens.

n’est pas consécutive à la rupture de leur contrat de travail.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.