[F] que le bien immobilier n’a pas fait l’objet d’un démembrement de propriété et qu’il appartient à chacune des parties en pleine propriété à hauteur de la moitié indivise chacun.

Subsidiairement, elle demande la désignation d’un expert pour déterminer la valeur des biens indivis.

par le Président par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 ***ooo§ooo*** Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [T] sont propriétaires indivis à parts égales d’un bien immobilier sis [Adresse 3]

La SELARL [1] [G]-[P] a fait inscrire une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à Monsieur [M] [P] au sein de la propriété indivise sis à [Adresse 2].

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.

Il résulte de l'article 815-2 du code civil que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

MOTIVATION Sur le caractère indivis du compte Monsieur [L] fait plaider que la saisie a été effectuée sur des fonds indivis.

En application de l’article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires, de ses deniers personnels, pour la conservation des biens indivis, il doit lui en être tenu compte

bien commun objet de la saisie immobilière, il est dûment justifié, en l’espèce, du caractère indivis du bien saisi.

Postérieurement au jugement ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers et à l'accomplissement par le créancier poursuivant des formalités de publicité pour y parvenir, la partie saisie

En outre, aucune difficulté financière n’est établie, justifiant la mise en vente d’un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires.

le bien saisi par M.

Enfin, la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant

En garantie de l’engagement souscrit, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions respectivement de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées au Service

acté que l'ensemble desdits biens, de par leur régime spécifique, ne font pas partie du présent partage.

La domiciliation dans le cadre de ses conclusions équivaut à un aveu judiciaire d’occupation effective du bien indivis litigieux. 15. Il n’est nullement allégué par M.

Ce dernier doit établir, d’une part, l’existence de biens ou de fonds propres, d’autre part, que ces biens ou fonds propres ont profité à la communauté.

saisi à l’initiative de la partie la plus diligente et qu'une copie de la présente décision lui sera transmise directement par le greffe ; Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire désigné sera remplacé

Bien que régulièrement cité, Madame [D] [I] n'a pas constitué avocat.