Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle

Aux termes de l’article 81 (1) du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

Nonobstant l’absence de saisine par lettre recommandée, il doit être considéré que le juge de l’exécution a été saisi par le renvoi ordonné par le juge du surendettement.

de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; » L’article 122 du même code dispose quant à lui que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Par ailleurs, au terme des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

de procédure civile et l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire que l’affaire est renvoyée devant la plus proche audience du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Elles font valoir qu’elle ne pouvait donc pas saisir une nouvelle juridiction et que ses demandes relèvent de la compétence du juge commis en application de l’article 1371 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens des parties.

Renvoyée à l’audience du 7 mai 2024, les deux parties ont confirmé que la présente juridiction n’est pas compétente. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2024.

L'article 42 du code de procédure civile dispose en outre que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et précise que s'il y a plusieurs

le juge compétent pour que des experts soient désignés, -pour absence de tentative préalable de résolution amiable, préalable à toute saisine d'un tribunal par requête.

L’article 81 du code procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties

la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » En vertu de l’article 789 du même

Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 15 décembre 2024 et invitées à formuler leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

La SCI [B] indique s'en rapporter à la sagesse de la juridiction de céans sur cette exception d'incompétence territoriale, rappelant que la défenderesse a elle-même saisi la juridiction de céans d'une