Monsieur [J] [P] [C] soutient que la prise en charge critiquée de Madame [V], [R] [W] s’inscrit intégralement dans le cadre de son activité salariée au sein de l'association [8] que sa responsabilité civile

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

leur emploi et qui sont inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi), afin de leur permettre de rechercher un nouvel emploi dans de bonnes conditions.

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

Transmis par RPVA à : Me Margaux CATIMEL, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE Madame [V] [L] [E] [S], salariée de la société [5] en qualité d’équipier de commerce, a transmis à la Caisse primaire

Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : [K] BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés

débats, tenue le 4 novembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié

régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Lise LE THAI et Madame Diofing SISSOKO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

JEZY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2024, assisté de E.ELYSAYAN, greffier pour les débats et de A.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 novembre 2022, Monsieur [X] [C], qui avait occupé un emploi salarié de charpentier fer au sein de la société CMN du 16 août 1966 au 30 juillet 1971, puis au sein de la société

implicite par laquelle la Commission médicale de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente (IPP) de 25% attribué à son salarié

Monsieur [Y] est salarié en CDI tandis que Madame [Y] perçoit une allocation adulte handicapé ; Leurs ressources, composées du salaire et de prestations sociales, s'élèvent à hauteur de 4 228 euros contre

Il affirme avoir effectué les travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants dans l’industrie textile figurant dans ladite liste.