Plén., 13 mars 2009 : pourvoi n°08-16033 ; 2e Civ., 24 septembre 2020 : pourvoi n°19-15648).

DEMANDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1988 à , de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES : La S.A.

En cas de résiliation pour faute du Titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de pourvoir à ses besoins aux frais et aux risques du Titulaire.

En l’état de l’annulation des contraintes, la demande formée à titre subsidiaire par la SELAFA AXIUM Kinésithérapie au titre de la répétition de l’indu est sans objet.

Le pouvoir d’appréciation est en effet dévolu à l’expert.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Tulle, Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par

Elle précise que la seule potentialité d'une demande indemnitaire contre la SAS SARMATES et son assureur, sur la base d'un rapport d'expertise qui, au demeurant, a une force probatoire particulièrement

Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS

Il ressort des échanges de conclusions que la BNP Paribas a signifié un premier jeu de conclusions le 13 janvier 2026 mais son second jeu d’écriture a été signifié le 12 mars 2026 soit deux jours après

________________________________________________________ DEMANDEURS : M.

[Y] [I] a formé une contestation contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 28 mars 2025, faisant valoir que de deux compromis de vente avaient été signés dans le cadre

à l’instance jointe) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Valérie MORALES de l’AARPI MELIOR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B539 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] (Défendeur à

scrutin fondé sur les intentions de vote du premier, sans qu’il soit donné la possibilité aux copropriétaires de connaître les résultats du premier, le syndic n’a pas fait procéder à un second vote mais

Toutefois, force est de constater que la défenderesse a porté à la connaissance de ses cohéritiers l'existence des donations litigieuses dès son premier courrier d'avocat.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

: OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BAGNOLET [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Monsieur [C] [R], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR :

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Début 2020, M.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La S.C.I.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.