AS n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 4] constituent un trouble manifestement illicite ; - CONSTATER que l’absence de débroussaillement de la parcelle cadastrée section

Que par courrier en date du 5 mars 2024, l’associaition était informée de la création d’une section syndicale ainsi que de la désignation de Madame [W] en qualité de représentante de cette section syndicale

AC numéro [Cadastre 16], section AC numéro [Cadastre 17], section AC numéro [Cadastre 18], section AC numéro [Cadastre 19] et section AC numéro [Cadastre 20] formant le lot n°1 de la copropriété appartenant

LE TRESORIER DE [Localité 20] devenu LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19], dont le siège social est sis Centre des finances publiques de [Localité 19] - [Adresse 18] - [Localité 19] ; Non

AU n°[Cadastre 1], à l’issue d’un délai d'un mois courant à compter de la signification de la présente décision, avec le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique.

AD n°[Cadastre 12] pour 806 m2, [Adresse 46] parcelle B cadastrée section AD n° [Cadastre 13] pour 2 100 m2, [G] cadastrée section AS n° [Cadastre 20] pour 64 m2, AS n° 5 pour 23 m2, AS n° 6 pour 32 m2

DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.

la voie publique.

A N° [Cadastre 8] 0ha15a00ca - Section A N° [Cadastre 9] pour 0ha04a54ca ».

D [Cadastre 6] pour 07a 40ca - section D [Cadastre 7] pour 05ca - section D [Cadastre 8] pour 09a 58ca Les parcelles D2101 et D2102 font l’objet d’une servitude de passage à tous usages de canalisations

MOTIFS Aux termes des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné par un syndicat non représentatif : - sans avoir constitué une section

de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10392 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 24 Novembre 2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale

ARDECHE Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats L’affaire a été examinée à l’audience publique

FLORENT PRUNET, avocat au barreau de PARIS D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 08 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Février 2026 ; Vu le renvoi au 19 Mars 2026; A l’audience publique

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 2ème section N° RG 24/05430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH DÉBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur

cadastrée section A numéro [Cadastre 9], devenue ZC numéro [Cadastre 12], et sur la parcelle cadastrée section ZD numéro [Cadastre 5], devenue ZD n°[Cadastre 4].

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02189 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSGW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00062 -------