EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous signature privée du 30 juillet 2021, l’association Centre de santé médical et dentaire de [Localité 3], représentée par M.

Par courrier recommandé daté du 26 mars 2024, dont l'accusé de réception est signé du 5 avril 2024, l'agence immobilière 3A Immobilier a notifié à M.

d’un montant de 1470 euros a été décaissé le 25 octobre 2016, * une facture de la société APAVE d’un montant de 1470 euros au titre de mesures acoustiques adressée à la société ACS SOLUTIONS annexée au

Ils produisent également un bilan factures établi par EDF portant sur la période du 13 juillet 2022 au 24 mai 2023, dont il résulte une consommation pour un montant total facturé de 3.417,12 euros TTC.

Les travaux ont été effectués, et les factures ont été réglées dans le courant de l'année 2022.

Les travaux se sont achevés le 27 janvier 2023 avec signature du procès verbal de réception avec réserves portant sur les 7 fenêtres de toit avec mention de défauts de joints, défaut de châssis, de poignée

Les travaux n’étaient ni réceptionnés, ni achevés.

Par l’intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2023, Madame [N] [L] a sollicité de Madame [K] [W] la prise en charge des réparations nécessaires.

de réception.

9 564, 64 € titre de la facture [Localité 5]-7980 du 1 er mars 2021 (bon de commande N°CE-3394-1) - La somme de 9 564, 64 € titre de la facture [Localité 5]-9429 du 31 décembre 2021 (bon de commande N

Par courrier dont la société A.LOC.A a accusé réception le 2 décembre 2024, le conseil des époux [O] l'a mise en demeure de reprendre les travaux affectés de désordres ou inachevés et de justifier de son

Elle prétend encore que le signataire de la mise en demeure et de la contrainte doivent justifier d’une délégation de pouvoir ou de signature. La CPAM verse aux débats une délégation de pouvoir.

’assurance responsabilité de la société VOMIERO,un certificat de paiement et facture n°137 de la société ATPE,une convocation aux opérations de réception émise par la société CORNIÈRE CASTANIÉ ARCHITECTES

Sur la date de réception : - Dire et juger que la date de la réception tacite des ouvrages ne saurait être fixée au 3 août 2019, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la date de la réception tacite

Après avoir relancé Madame [H] pour le paiement des factures dont elle s’estimait créditrice, la SAS NORDIQUE FRANCE l'a, suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023

Les conditions générales de vente stipulent, que le solde “sera payé le jour de la signature de la réception de fin de chantier avec le poseur” (pièce SAINT-MACLOU article 6-4 in fine), laquelle comme

La facture afférente à la cuisine équipée a été présentée le 26 avril 2021 après la pose intervenue le 19 avril 2021, et acquittée intégralement par les demandeurs.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2018, reçu le 6 avril 2018, la SCCV LE LUTECE a rejeté les contestations de la SAS HERVE et proposé une garantie de paiement

Dans ces conditions, la société BRTC a émis les factures suivantes : - Facture 19000359 d’un montant de 61 476 euros libellée à l’ordre de Monsieur [G]; - Facture 19000399 d’un montant de 30 738 euros

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder