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99 369 résultats pour « sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre

69946e56cdc6046d47b06d5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [W] [S] s'est portée caution solidaire des obligations de Madame [F] [N].

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

68e40496681ed727f2a3f8be

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY47 N° : Code : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De son côté, Monsieur [H] entend prioritairement que le tribunal prononce la nullité de ses cautionnements souscrits le 23 juillet 2019 et le 11 juillet 2019.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ade7e97b8c182997835e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

15 septembre 2021, applicable en l’espèce, le cautionnement litigieux ayant été conclu en 2010 : « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5feecdc6046d477caa6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fonde son action sur le recours personnel qu’elle détient contre le cautionné. Régulièrement assigné à domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La banque précise verser aux débats les procès-verbaux d’huissier faisant état de la mise sous pli et de l’envoi des lettres d’information annuelles aux cautions.

Source officielle
TJ

M1 S1 Contentieux Général

68ed4b960da7cb996dc9aad5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2022, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (ci-après dénommée CEGC) s’est portée caution solidaire de Madame [H] [N] et Monsieur [

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0c372b5e5e648cc09e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 7 juin 2022, Madame [E] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [B] dans la limite de 50.000€.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6533cdc6046d477d1352

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions par actes des 22 et 30 octobre 2020.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdfa9d5adc26061f4f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande de caution de Mesdames [I] et [J] [M] et de Monsieur [P] [M] Madame [E] [H] veuve [M] soulève liminairement l’irrecevabilité de la demande de caution pour son usufruit

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son action est donc recevable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849132e41137cbf9fc84c3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Or cette indexation est expressément prévue par le bail et son application automatique ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur demande d’annulation des cautionnements des 26 décembre 2023 et 05 février 2024 souscrits par Madame [D] L’article 2297 du code civil impose « A peine de nullité de son engagement, la caution personne

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671d3cdc6046d47ef5015

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de caution solidaire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf15cdc6046d473c5d0b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représentée par son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 618 622 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] lors de son engagement, - prononcer la déchéance de l'engagement de caution, - débouter la demanderesse de sa demande en condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea9e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte sous seing privé du 19 août 2013, Mme [M] [U] s’est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 316 250 euros, pour une durée de 204 mois.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d96b475782d5f06040f6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°382506079 poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le

Source officielle