le 2 octobre 2025 ; Par acte d’ un commissaire de justice déposé à étude le 12 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal, Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai

04 septembre 2017, à effet du 06 septembre 2017, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a donné à bail à Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] un logement situé [Adresse 10] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel

au 1er août 2023, la SCI PALMA a loué à Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T], qui se sont engagés solidairement, un local vide à usage d'habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel

payable à terme à échoir de 390 euros, outre une provision mensuelle sur les charges locatives récupérables de 20 euros.

Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant

Madame [O] [U] sera enfin condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

de 2.000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 2] [Localité 3] HABITAT à ce titre.

4 novembre 2025 Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 26 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant

[F] [N], un logement [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 490€, et une provision mensuelle sur charges de 15€ relativement à la taxe d’ordures ménagères.

SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant

10 février 2026, la Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) a fait assigner la société ETHOS COMPETENCES devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant

2021, concernant des locaux commerciaux (cellule n°11) de l’ensemble immobilier appartenant au bailleur, sis [Adresse 5] à [Localité 1] (84), moyennant un loyer annuel de 18.540,00 euros, payable mensuellement

lui payer la somme de 36.134,76 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 13 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement, - condamner Monsieur [R] à une indemnité d’occupation mensuelle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

Il sera statué en ce sens. Sur le sort des avantages matrimoniaux.