d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation

L’URSSAF indique que Madame [O] [C] a déclaré ses revenus tardivement, de sorte que ses cotisations 2018 ont dans un premier temps fait l’objet d’une taxation d’office, puis ont été calculées sur la base

L’URSSAF indique que Madame [T] [S] a déclaré ses revenus tardivement, de sorte que les cotisations mises en recouvrement ont dans un premier temps fait l’objet d’une taxation d’office, puis ont été calculées

En l’espèce, et en l’absence de déclaration faite par [H] [V] auprès du RSI dans les délais impartis, la caisse a appliqué les règles de la taxation d’office.

En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation d'office.

A défaut de déclaration de revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation d’office.

le délai prévisible d’exécution de sa mission, fixe à 4 mois, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra : - établir son rapport et sa demande de taxation

à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ; DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation

Ils se fondent sur la taxation d’office effectuée par la direction générale des finances publiques en [Date décès 4] 2013 pour proposer une mise à prix des biens, lot par lot, précisant ne pas y avoir

Elle ajoute ne pas être opposée à la demande de vente amiable et, dans cette hypothèse, sollicite la taxation des frais de poursuite à la somme de 2.967,12 euros TTC, conformément à l'état des frais et

Il objecte que le rendement du contrat d’assurance-vie n’était pas vraiment intéressant eu égard aux frais sur versement ( 4%) et à la taxation en cas de rachat avant 8 ans et que ce placement manquait

Il ressort des propositions de rectification, taxation d'office et avis de mise en recouvrement produits que la SARL [20] a fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux : une vérification de comptabilité

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

La caisse a donc dû procéder à une taxation de ces cotisations, sur la base des revenus déclarés au titre de l'année 2018.

de l’article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la somme versée par l’acquéreur sera versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, DIT n'y avoir lieu à taxation

En l’absence de déclarations de revenus, l’URSSAF a procédé à une taxation d’office et a adressé le 18 avril 2024 aux parents de [M] [U], en qualité d’héritiers, une mise en demeure de régler la somme

Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation d’office.

compte tenu de la cessation d’activité au 30 juin 2018, la régularisation n’a pas pu s’opérer ce qui est favorable à l’adhérent qui n’ayant pas déclaré ses revenus 2018, aurait fait l’objet d’une taxation

rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d’office, Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la CNAM en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale après taxation