Cependant, le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.

Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 04 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Il s'en déduit que cette absence d'affichage n'a d'impact que sur l'appréciation du droit au séjour du travailleur étranger en situation irrégulière.

[V] [G] [P] est irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen d’irrégularité.

La procédure sera déclarée irrégulière sans examen de l’autre moyen et il sera statué comme suit au dispositif.

[B] [G] est irrégulière.

DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

X se disant [E] [I] soutient in limine litis, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - les conditions non réunies de l’interpellation au sortir de l’hôpital ; - le recours injustifié au

Vice-Président Madame DEVARS, Assesseur Madame VIAL, Assesseurassistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue

Si, en application de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, eu égard à sa composition irrégulière, l’avis du 17 août 2020 du [4] est irrégulier, il convient de constater que la société n’en

, né le 07 Novembre 1990 à BLIDA, de nationalité Algérienne daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

L'article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le loyer aux termes convenus.

vue le 13 juillet 2024 à 22 heures ; que dès le début de la garde à vue l’intéressé a sollicité l’assistance d’un avocat lequel était par ailleurs présent lors de l’audition de garde à vue qui s’est tenue

Ces certificats médicaux sont incontestablement irréguliers et ne peuvent justifier la poursuite des soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat.

FERRAND, président Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur François BORJA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus

une ou plusieurs raisons plausibles que [E] [V] ait pu commettre ou tenté de commettre une infraction ni qu’il se serait se préparer à commettre un crime ou un délit, la seule mention d’un différend de

RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2444 DEFENDERESSE Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’arrêté de placement en rétention litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation de [G] [M].