[Y] [V] demande que soit ordonnée la mise en conformité des installations existantes sous astreinte de 1 000 euros par jour. La société ENEDIS oppose que ce sont les travaux de terrassement de M.

à disposition DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026. Pendant le temps du délibéré, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception reçu le 11 mars 2026 au greffe du Tribunal, M.

Il ressort ainsi de l’attestation de témoin de Madame [T] [K] (pièce n° 8 de la requérante) que « Mme [N] est sortie du notre lieux de travail pendant nos heures de travail pour se rendre au bar d’à côté

à leur payer les sommes de :386 euros au titre du remplacement du revêtement de sol ;110 euros au titre du préjudice lié à l’impossibilité de revendre l’électricité pendant la durée des travaux ;400 euros

La CPAM des Landes rappelle la période d’arrêt de travail de Madame [L] [O].

Il indique avoir travaillé à genoux en posant du carrelage pendant plus de quarante ans et avoir régulièrement porté des charges lourdes de 20 à 30 kg.

Monsieur [O] [L], collègue de travail de 1970 à 2003, certifie : « Avoir travaillé avec monsieur [W] aux ateliers centraux, et GID « garage » pour effectuer des travaux et des dépannages dans toute l’usine

Il précise qu’il est en arrêt de travail depuis le 13 décembre 2021 et qu’il perçoit désormais une rentre d’invalidité, avec une reconnaissance de travailleur handicapé.

n°19.2 de l’association), - Mme [V] a pourtant continué à travailler pendant son arrêt de travail pour maladie ce que Mme [Y] savait parfaitement (cf. pièce n°26.8 de l’association - l’extrait d’un message

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

Le preneur fera son affaire personnelles et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature qui seraient imposés par les autorités administratives... 9.2 Entretien

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon l’impression écran produite par la caisse (en pièce n°5), l’avis d’arrêt de travail querellé a été réceptionné par celle-ci le 7 avril 2023

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Monsieur [C] [I] atteste : « notre travail consistait à réparer des pièces venant des mines de charbon (réhausses, bacs, coffrets, godets, aiguillages).

particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.

Il dépose des pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.