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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f028cf02fc178212f7fac2
4 avril 2025
du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a6c
19 janvier 2024
des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; Dit que [H] [Z] ne conservera pas l’usage
6605c15b85819597271e4a9a
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; Dit que [P] [H] [F] ne conservera pas l’usage
6610464bc9ea95b316fe40f9
5 avril 2024
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
65a6dca747251e2b242563ee
16 janvier 2024
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
65a6dcaa47251e2b24256441
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; DÉBOUTE Madame [Z] [D] de sa demande d’usage
65bd45f146d547e419ffb331
2 février 2024
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; DÉBOUTE Madame [L] [G] de sa demande d’usage
65bd45f146d547e419ffb339
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
Chambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu'aucune des parties ne conservera l'usage
8ème Chambre Cabinet L
6a0f6317cdc6046d477ce30a
19 mai 2026
de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 20 décembre 2020 ; DIT que Madame [O] [Z] est autorisée à conserver l'usage
JAF1
6a160393cdc6046d4707996f
22 mai 2026
mariage ou durant l'union ; Reporte au 22 janvier 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise Madame [V] à conserver l'usage
JAF
6a1df150cdc6046d47c1d3d7
21 mai 2026
de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que chaque conjoint aura l'usage
JAF section 2 cab 5
6a10a429cdc6046d479b2b4e
prévues de plein droit par la loi ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 mars 2023 ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62546
2 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir
4ème Chambre
6a0e2326cdc6046d475c5058
20 mai 2026
Cet état de délabrement est dès lors incompatible avec un usage régulier et continu par des véhicules.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Elle considère que l’accident a pour origine la seule faute de Monsieur [F] [P] dont la manœuvre de double salto était particulièrement dangereuse.
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Absence de garde-corps aux allèges des fenêtres de la cage d’escalier, celles-ci ont une hauteur de 72 cm contre 100 cm minimum pour assurer la sécurité des usagers.
PCP JCP référé
697b1ea0cdc6046d47141efd
9 janvier 2026
[T] [S] a loué à Mme [K] [B] [H] pour une durée d’un an un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
9 avril 2024
Selon l’article 1641 du Code civil, fondement juridique de la demande de Madame [W], le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés et de la chose vendue qui la rendue impropre à l’usage
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