débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail à Madame [X] [U] un logement à usage

[F] en ce qu’il a constaté que le fonds cadastré section AR n° [Cadastre 1] appartenant à M.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 9 décembre 2025.

Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

Le [Date décès 1] 2025, le professeur [K] a décidé d’opérer la jeune fille en raison de l’apparition de nouvelles lésions.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00737 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G53E NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

Ces déclarations sont corroborées par le témoignage concordant de ses deux filles, présentes au moment de l’accident.

CONSTATER que les époux n’ont aucun actif ni passif commun DIRE n’y avoir lieu à règlement de leurs intérêts pécuniaires, FIXER les effets du divorce au 28 mars 2024, date à laquelle la cohabitation entre

, et actualisé au jour de l’audience n’a été versé aux débats afin de pouvoir constater l’éventuelle acquisition de la clause résolutoire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il sera donc fait droit à la demande de la société BÂTIR ET LOGER aux fins de constat de résiliation du bail et d’expulsion.

Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.