La première utilisation a eu lieu le 19 juillet 2022. Par courrier recommandé en date du 20 novembre 2024, la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sous la marque SOFINCO a mis en demeure M.

audience par le conseil de Madame [P] demandant un complément de mission en ces termes : Visiter l'appartement de Madame [P], [Adresse 8] ;Se faire communiquer tous documents et pièces, qu'il estimera utile

différentes imputabilités, - Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages ou ceux nécessaires pour rendre le véhicule propre à sa destination - Faire toute constatation utile

18 de la loi du 10 juillet 1965, en s'abstenant, malgré la gravité, l'ancienneté et l'urgence des désordres dénoncés depuis au moins mars 2020, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes mesures utiles

["Non, la demande de Madame [O] [V] est irrecevable en raison de l'utilisation d'un acte introductif d'instance par requête pour une demande indéterminée.", "La décision est motivée par l'article 818 du

Au regard des éléments produits aux débats, il apparaît utile à la résolution du litige entre les parties d’ordonner une expertise judiciaire.

propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ; 14/ Plus généralement, donner toutes les informations utiles

à l’accomplissement de sa mission, entendre les personnes informées ; s’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, répondre à tous dires

de livraison, 5. faire les comptes entre les parties, 6. préciser qu’aux fins de sa mission, l’expert entendra les parties et tous sachants en consignant leurs dires et consultera tous documents utiles

désordres, malfaçons, non-conformités ou non-façons sont imputables, et dans quelles proportions ; - Décrire les travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur le coût des travaux utiles

et [Cadastre 2] de la section ZR ; COMMETTRE pour y procéder tel géomètre expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : - Prendre connaissance du dossier, se faire remettre tout documents utiles

ordonner une expertise judiciaire, - commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : * prendre connaissance du dossier, * se faire communiquer tous document utile

motifs pour lesquels elle considérait que le demandeur ne pouvait pas être considéré comme un consommateur, que la clause limitative de responsabilité était valide et que l’expertise ne pouvait pas être utile

L’audition doit être loyale et lui permettre d’indiquer toute précision utile. Le médecin de [Localité 3] médecin a détecté une pathologie psychiatrique.

le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires des Plattières formule protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicite le complément de mission suivant “formuler toute préconisation utile

Madame [Y] [U] précise que le véhicule litigieux avait 27 ans d'utilisation au moment de la vente et affichait un kilométrage de 151.419 kilomètres.

[A] [D] [Z] né le 15 Mai 1989 à [Localité 1] (INDE) de nationalité Indienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de

limites de fonctionnement du système d’aide à la conduite, - déterminer la nature et l’origine des griefs techniques invoqués dans l’assignation, et dire s’ils trouvent leur cause dans un défaut d’utilisation

désordres sur les ouvrages avoisinants et pour minimiser les éventuelles nuisances ou troubles d’exploitation qui pourraient intervenir en cours de chantier ainsi que le recueil de toutes informations utiles

[C] [J] né le 05 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication