MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (GUINÉE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

[A] [C] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Céline BORREL, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

1949 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française, demeurant [Adresse

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur, [Z], [B] à payer à Maître, [C], [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

- la société [10] soit condamnée au versement à la [1] de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.