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5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a16092ecdc6046d47080728

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9202fc178212f83e03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, tout architecte, entrepreneur, technicien

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec2cb848dd6814c6404c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [G] [B] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581f9475782d5f06968596

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80ea5cdc6046d47b0abc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] soutient qu'en application de l'article L.132-27-1 I du code des assurances, dans sa version antérieure applicable en l'espèce, la société LME en sa qualité d'assureur et d'unique contractant, était

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbace1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1303-1 du code civil dispose que « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. ».

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

131 m2 et C2 pour 1 009 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP avec une servitude de 3 mètres de large le long de la limite sud pour 14m2 grevant la parcelle 1 située côté mer attribuée aux consorts

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Source officielle
TJ

JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [C], 2 grosses [W] [N] épouse [C] + 2 exp [B] [P] [A] + 1 grosse Maître Serge BERTHELOT + 1 exp Maître Laurence PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e88fe74459e0c7ed2555

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile en sus des dépens, - DIRE qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société FONCIERE LINCOLN sera dispensée de toute participation aux frais

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR CE, 1 - Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de libération du séquestre entre les mains des promettants Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794b4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a10c777d3ec8e87404

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFOC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00154 -------

Source officielle

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