suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire

Par lettre RAR du même jour, la BANQUE [N] a dénoncé le compte courant dont la SCI [Adresse 1] était titulaire en ses livres, ainsi que le découvert qui lui avait été consenti, moyennant un préavis de

du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certains opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, seules les personnes physiques ou morales titulaires

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

En l'espèce, le FONDS DE GARANTIE justifie que la société DXI n'était titulaire d'aucune police d'assurance chez l'assureur déclaré et avoir indemnisé la victime à hauteur de la somme de 5941,75 euros.

Selon avenant du 1er octobre 2024, [B] [L] est devenue co-titulaire du bail.

Monsieur [S] [T] au partage à parts égales des frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires

Il s'avère que la banque n'établit pas - ni dans ses écritures, ni en considération des pièces qu'elle verse aux débats - qu'elle demeure titulaire d'une créance à l'encontre de Mme [S] [V] [Y], alors

Cependant, selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

INLI est titulaire d’un bail commercial pour un local commercial sis au sein d’un ensemble immobilier 16- 18 avenue du Colonel Fabien à Bonneuil-sur-Marne (94 380).

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l'agence de CONTY sous le n°97550214389.

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l'agence de CONTY sous le n°97550214389.

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l'agence de CONTY sous le n°97550214389.

que la Sarl LC Asset 2 se prétend créancière mais ne justifie nullement d’une cession de créance qui leur aurait été notifiée ou dont ils auraient pris acte, et qui lui permettrait de se prétendre titulaire

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [F] [A] Demeurant [Adresse 1] Non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [A] est titulaire