à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame DEMARBAIX (Rédacteur) Assesseur : Madame VALAT Greffier : Madame PROVENZANO.

La compagnie PACIFICA a en effet estimé que Madame [J] [I] utilisait sa caravane comme résidence principale, ce que le contrat d’assurance exclu.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame [D] a quitté le logement le 1er août 2023 ; un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, Madame [X] [V] et Monsieur [O] [C] ont fait assigner Madame [P] [G] épouse [L] et Monsieur [A] [L] devant le tribunal judiciaire de Lyon

du rapport médical par la commission médicale de recours amiable au médecin mandaté par la société, - à titre subsidiaire : de déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail prescrits à Madame

[L] [T] et [M] [T] née [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie

Elle ajoute que l’employeur n’a pas mis en oeuvre les moyens de contrôle que permet l’article premier de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, en l’occurrence la possibilité de mandater un médecin pour contrôler

[E] [T] épouse [C] 46 rue Ferblantier - Barrage 97422 SAINT PAUL Madame [R] [J] [T], intervenante volontaire 304 bis rue des Flamboyants - 97430 LE TAMPON Madame [L] [U] [T] épouse [K], intervenante volontaire

Par ailleurs, le rapport SARETEC précise que le technicien mandaté n’a pas été en mesure de constater toutes les autres nuisances alléguées par madame [V].

Par courriel recommandé du 1er mars 2022, la Matmut a mis en demeure Madame [Y] [F] de lui rembourser les sommes versées à titre d’avance.

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).

par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ; - dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date

Monsieur [N], gérant de la société durant cette période, a attesté, le 19 août 2022, que Monsieur [I] « n’a jamais exercé de mandat social dans la société », « n’avait aucune délégation de pouvoir lui

juge des contentieux de la protection de : * les déclarer recevables en leurs demandes * à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu le 1er juillet 2024 entre [T] [O] et Madame [J] en raison

dénomination sociale le 17 mai 2022, des locaux à usage de bureaux ainsi que 30 emplacements de parking dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de douze années, à compter du 1er

Développant oralement les prétentions et moyens formulées dans ses conclusions, la société GEO FRANCE FINANCE entend voir : à titre principal : dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par

Il est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son mandant. En l’espèce, Madame [G] [J] [O] est décédée le [Date décès 5] 2015.