Celle-ci ne se prévaut pas de l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

L’immeuble, qui devait être contractuellement livré le 31 mars 2020, a été livré le 22 novembre 2021, avec réserves.

Les consorts [I] demandent, à titre principal, que soit retenue la responsabilité contractuelle de l’ADEF RESIDENCES et de son établissement secondaire l’ADEF RESIDENCES [21] pour un défaut de surveillance

soit au titre de sa responsabilité contractuelle.

Il sera donné acte à la SAS EITB et aux compagnies MMA de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent nullement une reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

Com.,1er juin 2010, n° 09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une

Dès lors, il y a lieu de considérer que l’acte sous seing privé conclu le 1er novembre 2015 constitue la dernière manifestation de la volonté contractuelle des parties, d’autant qu’il est établi que les

Elles soutiennent subsidiairement que les locateurs d’ouvrage engagent leur responsabilité contractuelle, puisque la société XANADU a manqué à sa mission DET en ne détectant pas la souplesse excessive

FIXER la créance des époux [P] au passif de la société VEOLI PLUS à la somme de 16.062,03 € de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et de la perte de chance

Il considère que la SNC [N] & Broad Promotion 2 a engagé sa responsabilité contractuelle.

La société PACIFICA fait valoir qu’elle n’est pas tenue au principe de réparation intégrale qui s’applique en droit de la responsabilité et que ses obligations sont strictement circonscrites au périmètre

Sur la demande en réparation, elle souligne l'absence de manquement contractuel de sa part susceptible d'engager sa responsabilité, précisant par ailleurs que la décision de revente de la cuisine a été

La responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES est donc susceptible d’être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 14-12.813; 1re Civ., 1 juin 2016, pourvoi no 15

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 25 juin 2025, prorogé au 1er octobre 2025.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 25 juin 2025, prorogé au 1er octobre 2025.

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage.

d’engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance.

Si l’expert souligne que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité civile contractuelle de la société AM2S

JUGER que la SNC [Adresse 5] n’a commis aucune faute, ni manquement à ses obligations contractuelles, qui engagerait sa responsabilité à l’égard des consorts [Z] – [A].