SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 22/04773 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZ6S ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [C] [P] [N] épouse [E] CONTRE M.

Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [S] [M] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Madame [R] [O] [Adresse 8] [Localité 7] Tous deux représentés

famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande

MOTIFS Sur le bien exproprié : La communauté de communes de la Haute-Ariège a décidé de créer une voie à mobilité active de 34,2 kilomètres, traversant 16 communes entre [Localité 31] et Les Forges

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 11 novembre 2025 ; il sera

SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en

Par acte notarié du 20 novembre 2017, Monsieur et Madame [A] ont établi une donation entre vifs à leurs deux enfants, avec reprise de prêt immobilier par les donataires, la donation portant sur la toute

époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

, ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Mme [C] [J] épouse [B] et M.

Le commissaire du gouvernement n'a pas produit de conclusions sur ce moyen de défense des expropriés.

L’article 1422 du code civil alinéa 1er énonce que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 10 avril 2024 ; il sera fait

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

[G] [W], Mme [F] [Y] épouse [W], Mme [FM] [V] épouse [YX], Mme [K] [YX] épouse [D], M. [B] [S], la société E&A Lawyers, M. [T] [A], Mme [J] [ND] épouse [A], M.

-W-B7J-2JFK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALINAT BARANDAS COPIE délivrée le 06/10/2025 au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par

Aux termes de l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation

[Y] [O] Grosse : 1 Me Karine ENGEL Notifications : 2 Mme [F] [W] épouse [O] (LRAR) M.

DE LANN KERDEVET, [YW] [WA] épouse [ZO], [Z] [ZO], [B] [NP], [QB] [RN] épouse [Z], [KY] [EJ] épouse [O] [EJ] ENTRE : Madame [E] [M] [T] [R] [Q] épouse [K], demeurant 9 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE