* En deuxième lieu, en considération de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 6] le 10 octobre 2024.

S'agissant de la charge de la preuve de l'indu réclamé par la Caisse, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2013 (2ème civile, n°12-26.506), que la caisse établissait la nature et le

Et dans ce cas, la S.A.

La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 28 février 2012, a confirmé le jugement du TASS.

[G] à payer un arriéré de charges arrêté au 4ème trimestre 2012.

RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE ASSOCIATION [12] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation qui a jugé que la caisse est en droit de prétendre à la restitution des indemnités journalières « depuis la date du manquement dans la mesure ou

Par jugement du 28 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la jonction de ces deux affaires avec poursuite de l’instance sous le seul numéro 21/02011 et ordonné la

Sur le fond, la caisse expose qu'un assuré en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail) doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par

RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société ASSOCIATION [13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

L’article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre du 26 octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge de la mise en état a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, formée à la demande de l’association Promevil.

La caisse soutient que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion dans la mesure où elle n’a formé opposition à cette contrainte que par courrier en date du 28 février 2022 alors

caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du 03 novembre 2022 déclaré par M.

Au cas particulier, M.

Il résulte de la jurisprudence produite en annexes 7 et 8 par la caisse, que cette prérogative a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation - Deuxième Chambre Civile des 28 mai 2020 et 12 novembre