LA CROUZETTE, [N] [G], [D] [K], MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SA SA GAN ASSURANCES, S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L.

Le 8 janvier 2015, la société [5] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Var un accident de travail survenu le 27 décembre 2014 à 9h30, décrit en synthèse de la manière suivante : « Lors

Ils s'associent enfin au moyen soulevé par la SAS SEA FUN BOAT selon lequel la SAS AZUR CONCIERGE SERVICES a concouru à son dommage en raison de l'utilisation intensive du navire entre son achat et l'expertise

La CNP ASSURANCES IARD ne conteste pas le droit à réparation de Mme [S] [J].

L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Par conséquent, les demandeurs seront déboutés et renvoyés à mieux se pourvoir.

ALLIANZ IARD et les pièces versées aux débats, À titre principal, CONSTATER que la police d’assurance ALLIANZ IARD n’a pas vocation à garantir le sinistre ; DEBOUTER la société BONHAM’S FRANCE

D-Dommages intermédiaires qui prévoit une franchise minimum de 2845€.

Sur les autres demandes Le présent tribunal, statuant en matière civile, n’a aucun pouvoir ni compétence pour caractériser une infraction d’escroquerie au jugement, les moyens développés en ce sens étant

Sur les autres demandes Le présent tribunal, statuant en matière civile, n’a aucun pouvoir ni compétence pour caractériser une infraction d’escroquerie au jugement, les moyens développés en ce sens étant

Sur les autres demandes Le présent tribunal, statuant en matière civile, n’a aucun pouvoir ni compétence pour caractériser une infraction d’escroquerie au jugement, les moyens développés en ce sens étant

Sur la demande principale relative au défaut de conseil des assureurs L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

-4 et L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, juger que la société Saint Cirgues ne rapporte pas la preuve d'une fermeture des accès à ses locaux,que la garantie perte d'exploitation "

La SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) a conclu aux fins suivantes : à titre principal, rejeter l’ensemble des prétentions de Madame [U] veuve [D] et de Monsieur [D], comme se heurtant

MATMUT et la CPAM des ALPES MARITIMES devant le juge des référés aux fins de voir : Au principal, Vu l'article 3 de la loi 17 0 85-677 du 5 juillet 1985, RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra

Ce moyen est toutefois inopérant, dès lors que l’application d’un coefficient de vétusté dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité d’assurance n’a d’effet qu’entre les parties au contrat.

Il sera par ailleurs rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer au principal et notamment de juger Monsieur [S] [K] entièrement responsable de l’accident survenu entre les

[H] le 29 octobre 2010 que le liquidateur de la Banque a récupéré d’office les fonds figurant sur les assurances-vie des époux [H] (pièce n° 7 bis des débiteurs saisis).