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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69af4d08cdc6046d471596ef
8 janvier 2026
par la société Technic-Bat le 8 avril 2025 chiffrant les travaux de remise en état à 6.50 euros TTC.
Surendettement
67edac80da9e15c513204a0c
2 avril 2025
En l’espèce, la débitrice a formé sa contestation par courrier expédié le 29/11/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 18/11/2024.
PCP JTJ proxi fond
66197c161b7735881a7c256a
12 avril 2024
Elle conteste toute réception tacite des travaux à cette date au regard des désordres constatés et des échanges qui ont suivi la réunion du 21 décembre 2022.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58f11
7 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la requérante affirme que, contrairement aux conclusions retenues par la caisse, les conditions relatives au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux sont
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
sont les auteurs des travaux d'aménagement litigieux.
Chambre 1 Contentieux
6a19d68fcdc6046d47682a45
22 mai 2026
Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à
PROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c5f
2 octobre 2025
Selon l’article L. 312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au
PS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
conséquence de droit utile, Constater que l’avis du [17] a été rendu en l’absence d’avis motivé du médecin du travail et par conséquent, dire que ledit avis doit être annulé, Constater que l’activité
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
que depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel du 16 mai 2019, le travail de Monsieur [S] [D] ne peut être considéré comme du travail dissimulé et ce, de manière définitive ; - constater que le
TJ - CIVIL2
674e10b6cc892914c4d8386a
1 octobre 2024
Elle déclare que la résiliation du contrat est le fait de Monsieur [H] qui a indiqué ne pas vouloir effectuer ces travaux et mettre un terme au contrat et qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
,A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER l’abus de faiblesse et PRONONCER la nullité du contrat, Sur le contrat de crédit, ANNULER le contrat, ORDONNER la restitution des fonds versés,Subsidiairement
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la société ENEDISAux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
du contrat de travail avec limites d'exonération " pour un montant de 53 450 € ; * " Assiette minimum des cotisations : rupture du contrat de travail - licenciement nul " pour un montant de 24 784 €
JCP
668d7c6b53e3bdd07785bec7
8 juillet 2024
L'état des lieux d'entrée énonce qu'un premier plan de travail en bois présentait des taches et traces sans autre précision que celle d'un bon état général.
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
Si la société soutient que la transaction litigieuse n’a pas de lien avec ce licenciement pour faute lourde, soit la rupture du contrat de travail de la salariée, force est de constater que les pièces
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c5f9ace530007580450
14 octobre 2024
Il est constant que le contrat d’assurance est un contrat consensuel, pour la formation duquel la seule rencontre des volontés sur ses éléments essentiels suffit.
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
Sur le chef de redressement n° 4 - Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération : hors journalistes et VRP - Sur la recevabilité de la contestation du chef de redressement
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
En soutien aux moyens de ses prétentions, elle verse : Un contrat de travail de droit public à durée déterminée entre la communauté d’Alès Agglomération et Madame [L] [N] épouse [A], pour la période
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