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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9ebfd75b73b3e43ff9
7 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, disposant que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
19 mai 2026
Sur le moyen subsidiaire tiré de la responsabilité délictuelle de la société [X] Les demanderesses font valoir que la responsabilité de l’assureur est engagée pour défaut de fourniture d’une garantie
REFERES
6a0b74c4cdc6046d471e7a8d
18 mai 2026
Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
relevant pas du pouvoir du juge de la mise de trancher les responsabilités.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Le mandataire professionnel engage sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard du tiers pour manquement à son devoir de conseil.
Service des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
Faisant valoir un nouveau défaut de paiement des loyers, un second commandement de payer a été délivré au preneur, par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2023, pour une somme de 6 249 euros au principal
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
La société Maif réfute l'argumentation adverse selon le moyen que sa garantie n'est pas mobilisable dès lors que les frais de garde-meubles dont se prévaut M.
Chambre des Référés
6a0f51fbcdc6046d477baade
21 mai 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
En réplique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]/[Adresse 6] nie toute responsabilité dans la survenance des désordres, soutenant principalement que les demanderesses n'ont pas
1ère Chambre civile
687eaa8041388e7853ac5d99
1 juillet 2025
Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires expose que : - à titre principal, il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur les agissements individuels des occupants de l’immeuble
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
Sur les conditions d’engagement de la responsabilité Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil l'avocat qui commet un manquement dans sa
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b99580530
1 octobre 2024
Sur l’obligation à la dette de fourniture d’eau Le distributeur soutient que ses demandes actualisées s’appuient sur le principe jurisprudentiel selon lequel la validité des factures émise repose sur
670ebab51c3411ff3455924a
14 octobre 2024
La seconde est présumée, sauf aux défendeurs à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
5ème Référés
6a0e0c5bcdc6046d475a9404
20 mai 2026
Le rapport d’expertise du 18 novembre 2024 relève des désordres « extérieurs » et « intérieurs » de la construction et indique qu’ils doivent être repris « avant le démarrage du second œuvre ».
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
Sous l'empire du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que la jurisprudence unanime retenait l'existence d'un principe général du droit civil selon lequel « nul ne doit causer à
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément aux principes de droits.
68e9583e3ea43407b910cb1c
l'expert, le déménagement du logement pour un montant de 3817,52 euros selon le devis de l’entreprise MOVINGA, le stockage des meubles pour un montant de 470 euros selon le devis de l’entreprise HOMEBOX
Référés civils
6616d6b863271232b2e49095
9 avril 2024
Ce moyen est cependant inopérant, dans la mesure où le fondement contractuel ou extra-contractuel de la responsabilité importe peu dans le cadre d'une demande indemnitaire provisionnelle, dès lors que
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
A l'appui de ses demandes, elle se prévaut de la responsabilité contractuelle de l'architecte, et notamment d'un manquement à son obligation de conseil dans le choix de la société Remi, de l'absence de
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