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613 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebb9ebfd75b73b3e43ff9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, disposant que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le moyen subsidiaire tiré de la responsabilité délictuelle de la société [X] Les demanderesses font valoir que la responsabilité de l’assureur est engagée pour défaut de fourniture d’une garantie

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

relevant pas du pouvoir du juge de la mise de trancher les responsabilités.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le mandataire professionnel engage sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard du tiers pour manquement à son devoir de conseil.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Faisant valoir un nouveau défaut de paiement des loyers, un second commandement de payer a été délivré au preneur, par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2023, pour une somme de 6 249 euros au principal

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Maif réfute l'argumentation adverse selon le moyen que sa garantie n'est pas mobilisable dès lors que les frais de garde-meubles dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f51fbcdc6046d477baade

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En réplique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]/[Adresse 6] nie toute responsabilité dans la survenance des désordres, soutenant principalement que les demanderesses n'ont pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

687eaa8041388e7853ac5d99

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires expose que : - à titre principal, il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle direct sur les agissements individuels des occupants de l’immeuble

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil l'avocat qui commet un manquement dans sa

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b99580530

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’obligation à la dette de fourniture d’eau Le distributeur soutient que ses demandes actualisées s’appuient sur le principe jurisprudentiel selon lequel la validité des factures émise repose sur

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab51c3411ff3455924a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La seconde est présumée, sauf aux défendeurs à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c5bcdc6046d475a9404

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le rapport d’expertise du 18 novembre 2024 relève des désordres « extérieurs » et « intérieurs » de la construction et indique qu’ils doivent être repris « avant le démarrage du second œuvre ».

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sous l'empire du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que la jurisprudence unanime retenait l'existence d'un principe général du droit civil selon lequel « nul ne doit causer à

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément aux principes de droits.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583e3ea43407b910cb1c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'expert, le déménagement du logement pour un montant de 3817,52 euros selon le devis de l’entreprise MOVINGA, le stockage des meubles pour un montant de 470 euros selon le devis de l’entreprise HOMEBOX

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e49095

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce moyen est cependant inopérant, dans la mesure où le fondement contractuel ou extra-contractuel de la responsabilité importe peu dans le cadre d'une demande indemnitaire provisionnelle, dès lors que

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae07a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'appui de ses demandes, elle se prévaut de la responsabilité contractuelle de l'architecte, et notamment d'un manquement à son obligation de conseil dans le choix de la société Remi, de l'absence de

Source officielle

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