Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.

[Z] [K] a acheté à la société COTE JARDIN, dans le bâtiment A de l’ensemble en copropriété, les lots n°3 (appartement de trois pièces d’une surface de 82,40 m² situé au 2ème étage - et non au 3ème comme

l’application de cette loi dans son testament du 03 décembre 2013.

En effet, la société MAISON ISO CONFORT devait, contractuellement, lever les réserves de réception dans le délai de trois mois.

01 Octobre 2025 PARTIES : DEMANDERESSE [U] [C] veuve [S] née le 17 Décembre 1962 à Pompey, de nationalité française, demeurant Chemin di U Fornu, 29 Hameau de CASTAGNETTO - 20200 SAN MARTINO DI LOTA

Provence, [Adresse 6] * * * * EXPOSE DU LITIGE La société BOUYGUES IMMOBILIER a fait édifier un immeuble à usage d’habitation dit [Adresse 7] au [Adresse 8] à [Localité 3], dont les différents lots

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse à l’appui de ses prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 16 mars 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

par le caractère abusif de la présente procédure, - de condamner monsieur [T] [Q] à payer à Maître [K] [L] la somme de 2 000 € HT, soit la somme de 2 400 € TTC sur le fondement des articles 37 de la loi

Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un

[Z] [F], gérant de cette société, ont assigné la société Advanced comfort systems france (ACSF) devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :- “déclarer la société MEGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 22/04457 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYHN Code NAC : 70D TLF DEMANDEURS : 1/ Madame [N] [J] née le 20 Juin 1982

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [E] et de fixer la valeur du bien immobilier d'[Localité 13] constituant les lots n°30 et 08 du lotissement situé à [Adresse 27]

n°77 du lotissement figurant au cadastre section BE n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 9] section BE avec une mise à prix de 160.000 euros, - Condamner Monsieur [V] à payer à Madame [F] la somme de 5.000

Ce moyen sera rejeté.

Dès lors ce moyen d’irrecevabilité doit être écarté.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

FAVA, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 821.940.988, dont le siège social est 13 Lotissement Arbucetta 20620 BIGUGLIA, représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit