de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09161 N° Portalis 352J-W-B7J-DAORG N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - Condamner le requis au paiement des entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10

-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; – ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

Sur l’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 Sur le non-respect des règles de majorité L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, e copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [X]

10 juillet 1965 : - les frais de mise en demeure avis et sommation de payer pour un total de 927,17 euros relevant éventuellement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - un poste « Huissier [

[N] [Y] et Mme [R] [Y], devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et

du 10 juillet 1965.