ALSACE HABITAT, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE VENANT AUX DROITS DE LA SIBAR ET D'OPUS 67 [Adresse 3], représentée par son Président [Localité 4] Représenté par Monsieur [W] [K], muni d'un pouvoir

En conséquence, il sera enjoint à la société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, d’appliquer à l’égard de son Comité Social et Economique les attributions du comité social et économique des entreprises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRI

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3] Non comparant

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [H] [F], [B] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

SEMISO dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET : La soicété ART DE BEAUTE dont le siège social est sis [Adresse

CDC HABITAT, Société d'Economie Mixte, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER ET DEFENDEURS Monsieur [C] [X] [I], demeurant

Mixte, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 788 058 030 dont le siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité.

ADOMA, société d’économie mixte à conseil d’administration au capital de 133 106 688 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 058 030, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3],

En conséquence, la demande en réparation pour résistance abusive de la société TSB Commerce doit être rejetée.

N° RG 23/05204 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZUO PARTIES : DEMANDERESSE Société CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE, domiciliée : chez Société [Localité 6] HABITAT WSEML, dont le siège social est sis [Adresse

anonyme d’économie mixte ADOMA a donné à bail sous forme de contrat de résidence à Monsieur [J] [V] [Y] un logement B 407 dans la résidence sise [Adresse 2] à [Localité 4].

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36X6 Minute :

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par son Président en exercice domicilié

SEDRE société d’équipement du Département de la Réunion, société d’économie mixte, au capital de 289 653,00 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 73 B 49, [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité

d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 7] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Véronique LORELLI de la

d’économie mixte ([Localité 4]) EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, a donné à bail à Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] un appartement situé [Adresse 4], ce pour trois ans à compter du 23

ALSACE HABITAT, société d’économie mixte dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l’audience par Mme [T], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE : Madame [Z] [E] demeurant [Adresse

EFG BANK AG dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au registre des sociétés sous le n°CHE-105.956.745, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

CDC HABITAT, société d’économie mixte venant aux droits de la SNI - Société Nationale Immobilière [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL