La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

[Y] a été victime le 7 avril 2022, d'un dégât des eaux provenant du plafond de son appartement. Le sinistre a été déclaré à son assurance le 8 avril 2022.

La société SUD HUMIDE PROTECT était à ce moment assurée auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY.

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire de chacun de deux baux avec sommation d’avoir à justifier de l’assurance et reproduisant les dispositions des articles 24 et 7 al g de la

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

civil, ni un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, -en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

mutuelle (SAM) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après dénommée la SAM MMA).

Le contrat de bail liant les parties stipule en son titre 7 " Résiliation du contrat ", en son paragraphe " RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT D'ASSURANCE " que "Conformément aux dispositions de la

Par courrier du 7 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère sollicite la confirmation du taux médical fixé à 10 % par son médecin-conseil, confirmé par le docteur [H], médecin expert

L.312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance.

7] Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après multiples renvois, radiation puis réinscription au rôle.

de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée

[H], la société MMA IARD, et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civil, Vu les articles 1231-1 et s., et 1240 et s. du code civil, -