AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par message en date du 5 mai 2024 a informé Monsieur [K] [D] de son souhaite de mettre fin et de donner congé car il avait trouvé un autre emplacement, avec effet avant juin en s'engageant à enlever l'Algeco
Source officiellePage 15 sur 22
JCP
67f83462cf40727a004473c3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] [P] 590 C Chemin Mas D'Alèsti 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors
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