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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, en application de l'article 1420 du même Code, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecce9a46d1f5a76c875
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 14 octobre 2024, la [6] concluait au débouté du demandeur et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 143 du Code de procédure civile prévoit pour sa part que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698f7ed5cdc6046d47437d51
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de la société [1] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L
Source officielle8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
16 janvier 2024
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu les articles 9, 117, 121, 139, 142, 143 et suivants, 145, 378 et suivants, 788 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'ensemble
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc1b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.
Source officielleRéférés
67f6e852a9d5adc260628123
4 avril 2025
4 avril 2025
Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1630bb9f94e984650c06e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4d0bcdc6046d47159748
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire d’expertise graphologique Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,
Source officielleRéférés
69a27086cdc6046d47ff5b4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
67f839c7cf40727a00448757
2 avril 2025
2 avril 2025
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [G] [X] se fonde sur les articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits
Source officielleRéférés
6792acec304ff28fe37e5d95
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande ne peut être considéré comme la partie qui succombe au
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
145 du code de procédure civile, outre indemnité pour frais irrépétibles.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 15 sur 172