AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 200
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b76
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle