1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

[I] devant le juge des référés du tribunal de ce siège au visa de l’article 809 al.1er ancien du code de procédure civile afin qu’il procède aux travaux de nature à faire cesser le danger que représente

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)

aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle des quatre enfants [I

En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [S] [I] et Madame [B] [F] [N] épouse [I] in solidum à payer aux époux [R] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/08504 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KORU MINUTE n° : 2025/ 301 DATE :

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

en application de l'article 1353 du Code civil.

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

DISCUSSION : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 12 juin 2023, Mme [I] a effectué un virement de 10 000 euros au bénéfice de M. [B] [C].

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M.

[N] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.