465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le r glement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures

[G], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 22] (Rhône), et de Monsieur [C] [H] [M], né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 18] (Gabon), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2022, devant

227-5 du Code pénal ; FIXE à la somme de 320 euros par mois, soit 160 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [Y] [Z] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable

[G] à Mme [I] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.

264 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l’autorité parentale sur les enfants [R], [W] et [I] [L] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE à compter

des enfants communs [R] [J] et [K] [J], RAPELLE que ladite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [R] et [K] est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

227-5 et 227-9 du code pénal ; CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à Madame [Z] [R] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [W] [E] , né le [Date naissance 9] 2020 à [Localité 18] (Ardennes)

373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile

Civile Cab. 3 N° RG 24/05830 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FC Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Amélie HUIN - [I] [F] (LRAR - IFPA) - [H] [R], [B] [A] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la

au domicile de Madame [T] [E] [K] [V] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil alinéa 3 " tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice

Par acte en date du 14 décembre 2021, madame [Y] [R] a assigné monsieur [Z] [K] en divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

[W] [R] et Mme [M] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [E] [R] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3]) et Madame [N], [L] [D] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (