Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[Y] [H] et Mme [Z] [N] demandent au tribunal sur le fondement des articles 2224, 887,1240 1302-1 du code civil et 1435 du code de procédure civile de : les déclarer recevables et bien fondés en leurs

Conformément aux disposition de l'article 12 du code de procédure civile et son interprétation jurisprudentielle constante, le juge doit en l'absence de fondement juridique invoqué, préciser la règle de

Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

L’article 9 du CODE DE PROCEDURE CIVILE prévoit qu’ “ Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

* Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Cette condamnation sera assortie du paiement au taux d'intérêt légal à compter du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

de l’article 699 du même Code.

Mme [J]-[E] qui succombe sera condamnée aux dépens ; il ne sera toutefois pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M.

La SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1728 du code