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, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

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Monsieur [X], [G] [B] [C] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103,1231 et suivants, 1240 du code civil, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile

En tout état de cause : - condamner Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.