En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.

Le 24 novembre 2023, le droit au bail a été cédé au profit de la société PUNJAB.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Monsieur [J] [N] a fait signifier à Monsieur [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour avoir paiement

Il s'en infère ainsi que de l'article 1728 du code civil, que pendant toute la durée du bail à ferme, le preneur est tenu de respecter les clauses du bail, et ainsi de régler le loyer contractuellement

d’une augmentation du loyer à la date anniversaire du bail ce qui est conforme à la réglementation des loyers applicable aux habitations à loyers modérés.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [V] [R] [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2020, Monsieur [I] [N] a consenti à Monsieur [R] [T], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination Cha'Vert, un bail

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : A titre liminaire, il sera relevé que la demande est fondée sur le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers et non sur

greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022, l’établissement public industriel et commercial MOSELIS (ci-après « MOSELIS ») a consenti à Monsieur [X] [S] un bail

DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 février 2022, Madame [Z] [X] a consenti à Monsieur [F] [M], auquel a été substitué la société [Y] [C] [G] par avenant en date du 17 octobre 2023, un bail

Il se désiste de ses demandes en résiliation bail et expulsion et indemnités d'occupation, le locataire ayant quitté le logement.