AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca7268
9 octobre 2025
9 octobre 2025
procédure et prétentions Par ordonnance du 16 mars 2023 (RG n°22/406), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise à la demande de Monsieur [D] [T] portant sur un bateau
Source officiellePage 15 sur 22
Chambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18ce5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés , les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux
Source officielle