état d’usage, murs présentant des trous de cheville et des défauts de peinture, interrupteurs présentant des traces de peinture, joints jaunis, sol en PVC présentant des traces et défauts de collage, bouchon

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON

Par arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l'ensemble des restaurants et débits de boissons situés sur le territoire français ont

Monsieur [Y] [X] la résolution de la cession du fonds de commerce conclu entre celui-ci et Monsieur [J] [R] en date des 14 et 20 avril 2023 relativement à : ➢ Un fonds de commerce de CAFE, DEBIT DE BOISSONS

Sur les troubles alimentaires, elle ne conteste pas le fait que plusieurs personnes ont été malades, mais soutient que le 21/08/2023 les analyses menées des aliments, boissons et eaux de piscine ou tobogan

REGAA [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DEFENDEURS Monsieur

Il a fait état avoir été co-gérant de la SARL GEISCH-[R] qui exerçait une activité de friterie, sandwicherie, crêperie, gaufres, glaces, boissons non-alcoolisées.

octobre 2023 de Madame [M] [U], agent CTS, Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F], agents de contrôle et d'intervention auprès de la CTS, aux termes desquels il ressort que Monsieur [R] [K] [C], pris de boisson

La SARL WORLD FOOD'S a une activité déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce de LYON de " pizzeria, restauration rapide, vente de boissons non alcoolisées, vente de patisserie orientale ".

FRANCE BOISSONS DU SUD EST Faisant election de domicile chez Maître [M] [E] Huissier dont l’office est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante La S.A.

dans ce type d’établissement alors qu’il est manifeste qu’elle ne pouvait ignorer la problématique des bagarres, y compris avec arme, dans un établissement de nuit qui a pour vocation de servir des boissons

surveillance, d’une barrière de sécurité automatique, d’un dispositif de signalement permettant aux agents de sécurité de venir en renfort de leurs collègues menacés, de consignes pour ne pas servir de boissons

******************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 février 2010, la commune de [Localité 4] a consenti un bail commercial portant un local à usage de commerce de débit de boisson

mais n’a jamais contesté que son permis n’était plus valide consécutivement à une perte de l’intégralité de ses points ainsi que les enquêteurs ont pu le vérifier ni qu’il était sous l’emprise de la boisson

copie exécutoire à Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT Me Marion MENABE Me Alain-david [V] 2 copies service des expertises 1 copie dossier

ALPHA PROMOTION (Me Julie SAVI) COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application

Elle estime en outre que les réparations demandées au titre du couvercle inférieur AV, du boulon, de l’écrou spécial et de la vis 5x20 ne sont pas identifiées et non rattachés à un dommage spécifique.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON lors des débats Madame Céline GABORIAU lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.