A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [Q] [G] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Vu le certificat médical d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande du Préfet rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [G], médecin généraliste à la Chapelle-Saint-Luc, concernant

Mais le versement fait en 2006 alors que [Z] [H] était âgée de moins de 60 ans présentait à l’évidence une utilité pour elle.

TURBET Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET PARTIES : Madame [C] [F] [G] épouse [Y] née le 21 novembre 1985 à CLERMONT-FERRAND (63) 8 Chemin du Puy Blanc 63140 CHATEL

Faute pour la SCI MCF#1-12 de démontrer que Maître [H] a commis une faute, sa demande ne peut qu’être rejetée.

MGF a fait citer, par acte extra-judiciaire du 25 février 2026, la S.A.S.U.

RCS de [Localité 11] sous le n° 353 358 865 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître David BRUN de la SELARL CHATEL

LOUIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis FONCIA SAINT LOUIS - [Adresse 13] - [Localité 22] représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE

Selon l'article L.322-2 du code de l'expropriation, l'estimation est faite à la date du jugement de première instance et la consistance du bien à prendre en compte est celle de la date de l'ordonnance

LES PRES DE LA CLOCHE (RCS CHARTRES n°848 792 875) dont le siège social est sis 12 Résidence les Châtelliers - 28160 FRAZÉ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Isabelle BANCEL de la SELAS LEX SPERA, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL

Le public resterait ainsi informé de l’histoire de la maîtrise et des faits pénaux qui ont pu s’y dérouler, tout en évitant de faire un lien avec le demandeur, qui a exécuté sa peine depuis de nombreuses

Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

ENEDIS ayant son siège 34 place des Corolles - 92079 Paris La Défense représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON, plaidant

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

24 rue du Verger lieudit les Pepils 31530 THIL et Madame [C] [S] épouse [U] née le 08 Septembre 1970 à TOULOUSE (31) 24 rue du Verger lieudit les Pepils 31530 THIL représentés par Maître Caroline CHEREL

Au soutien de ses prétentions la Selarl [X] fait valoir que M.