[D] [S], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la conservation de la nationalité française de son ascendante revendiquée et, d’autre part, une chaîne

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Y] [M] [V] Logement

[E] [C], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

[G] [Q], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

[D] [B] [A] [F] [X] , non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part

] [C] [B], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

] [E] [R], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44803 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Bertrand NAUX, avocat au sein du même

Il appartient donc aux demandeurs, non titulaires d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de l'ascendant revendiqué et,

[O] [H] [S], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre

conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2024, d'obtenir : -à titre principal : l'annulation du procès-verbal de saisie vente du fait que les objets saisis (soit une télévision de marque LG, une chaîne

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Dossier Me Naïma HIZZIR Me Samantha LAROYE Maître Flora MASSENAT de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [Y] [K] épouse [T], née le 03 Mai 1990 à DONGYING PROVINCE DE SHANDONG (CHINE

[M] [K] né le 26 Février 1981 à [Localité 3] (CHINE) de nationalité Chinoise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER

l’assignation délivrée par acte d’huissier du 20 février 2024, à la requête de l’association ACER (Assemblée Chrétienne pour l’Evangélisation et le Réveil) à [N] [J], directeur de publication de la chaine

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Z] Logement 77 Etage