Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société Lloyd's Insurance Company sollicitant du juge des référés de : - à titre principal, rejeter la demande d'ordonnance commune formulée

a indiqué que les dommages avaient pour origines des remontées capillaires, la vétusté du mur séparatif et un défaut d'étanchéité de la cour de l'immeuble du [Adresse 7], ainsi que la vétusté des colonnes

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Les vices apparents relevant de l’article 1642-1 du Code civil ne peuvent pas donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 15/03/2011, n°10-13.778).

Et les 54/1039èmes de la propriété de sol et des parties communes générales et les 117/1080èmes des parties communes du bâtiment A Pour le lot cave : une cave portant le N°10 dans le bâtiment A et les

Dans cet intervalle, par acte du 29 octobre 2025, la société Abeille Iard & Santé a assigné la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Iannace afin de voir rendre commune les opérations

Par assignation délivrée le 28 Août 2025, Monsieur [J] [T] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes aux Sociétés [V] IDRISS et à leur assureurs respectifs, ABAS INSURANCE, nom commercial

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

2026, la SARL RNB a fait assigner la SAS PROFERM MULTITECHNIQUES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de lui rendre les opérations d’expertise confiées à [A] [C] communes

Arguant du mauvais état de ces terrasses qui constitueraient une partie commune, [L] [I] a, par actes séparés en date des 16, 22 et 24 juillet 2024, fait citer le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT : FONDS COMMUN

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil municipal de la commune d’[Localité 15] a confié l’aménagement du site à la SPLA de l’Anjou, devenue la SPL de l’Anjou puis la société Alter Public, un

* [Z] [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée, commune de [Localité 4], section AO n°[Cadastre 1], d’une surface totale 1 ha 37 ares 4 centiares, [Adresse 6].

intervenue en qualité de maître d’œuvre en charge du suivi de chantier, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes

Monsieur [K] [Q] a cédé la propriété de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 6] à la commune de [Localité 2].

Elle demande de débouter Monsieur [Q] [G] et Madame [I] [G] de leur demande d’ordonnance commune contre elle et les condamner aux dépens.

MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE