Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

À l’audience du 17 mars 2026, Mme [X] [U] et Mme [G] [M] se sont accordées sur l’octroi d’un délai de 12 mois. [A] [B] n’a pas comparu.

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

impartis ni sollicité de délai de paiement par les voies légales.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Elle tient à faire valoir que la créance serait incontestable et que dans le cadre des débats, Monsieur [U] pourra toujours solliciter des délais de paiement, sachant que ce dernier ne se serait jamais

comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Aldeta, à la requête de la SAS Panorama Food, par acte d’huissier du 19 décembre 2025, en vue de l’octroi d’un délai

Adresse 7] à [Localité 4], les végétaux qui se trouvent à moins de 50 cm de la clôture et de tailler à moins de deux mètres de hauteur ceux qui se trouvent entre 50 cm et 2m de celle-ci et ce, dans un délai

Il convient que son action est soumise à un délai quinquennal mais soutient que le délai a été interrompu de telle sorte que l’action n’est pas prescrite.

Ordonnance de clôture du : 26 janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP CC + EXE Maître Florent DELORI

A l’audience, la société [Localité 3] s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de débouter Madame [L] [R] de sa demande de délai, et subsidiairement d’ordonner que le sursis à

Il sollicite son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

[E] DE LA [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026 demande l’autorisation de prolonger

La SA [1] représentée par avocat, s’oppose aux délais.

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

[Q] [K] demande des délais de paiement par mensualités de 150 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h46, MME [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

2022, ce qui est constitutif d’une faute engageant sa responsabilité, en tout état de cause : - ordonner à Me [K] [W], notaire, de leur restituer l’indemnité d’immobilisation de 20 000 euros dans un délai