Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Cette mesure d’exécution forcée qui s’est révélée fructueuse, a été dénoncée à madame [H] [O] épouse [F] par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025.

[Z] s’analyse comme une demande visant à voir déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution dénoncée. 1.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 6 octobre 2023 à Madame [T] [Y].

La défenderesse soutient que l’établissement bancaire, tiers saisi, n’a pas voulu révéler le nom de la cotitulaire du compte empêchant ainsi toute dénonciation.

civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX, de la signification de la présente assignation et de la dénonciation

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Monsieur

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [M] a fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame “[F]” [G] et à Monsieur [V] [L] le 10 juillet 2024, dénoncé à

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Madame [T] [H] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 10 septembre 2025, dénoncé à la CCAPEX le 11 septembre 2025.

du 18 septembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [N] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé

frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce

du 30 octobre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé

frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce

Cette saisie a été dénoncée au débiteur, par acte d'huissier remis à personne, en l'étude du commissaire de justice, le 11 décembre 2024.

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

lui payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;La condamnation de Mme [B], [X], [V] [O] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer les loyers, de la dénonciation